La taxe sur les véhicules de société (TVS) :
- Qu’est ce que c’est ?
Cette taxe annuelle est due par toutes les sociétés possédant, louant ou utilisant des voitures particulières . Les voitures personnelles ou louées par les salariés, pour lesquelles l’entreprise rembourse des frais kilométriques, sont considérées comme utilisées par l’entreprise et comme telles assujetties à la TVS . Le paiement de la TVS donne lieu au dépôt d’une déclaration annuelle.
- Qui paye ?
Toute société utilisant, possédant ou louant des voitures particulières, si son siège social ou un de ses établissements est en France, même si l’immatriculation des véhicules n’est pas faite en France.
- Quel montant ?
Le montant de la taxe est déterminé en fonction des émissions de CO2 pour les voitures particulières ayant fait l’objet d’une réception communautaire . Pour les autres, le montant dépend de la puissance fiscale
Exonérations particulières :
Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique ou du gaz naturel véhicules (GNV), sont exonérés de taxe. Il en est de même des véhicules qui fonctionnent exclusivement au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de manière mixte au moyen de GPL et, soit de l’énergie électrique, soit du gaz naturel véhicule.
Enfin, les véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007 qui fonctionnent au superéthanol E85 sont également exonérés de taxe.
