La taxe sur les véhicules de société (TVS) :
- Qu’est ce que c’est ?
Cette taxe annuelle est due par toutes les sociétés possédant, louant ou utilisant des voitures particulières . Les voitures personnelles ou louées par les salariés, pour lesquelles l’entreprise rembourse des frais kilométriques, sont considérées comme utilisées par l’entreprise et comme telles assujetties à la TVS . Le paiement de la TVS donne lieu au dépôt d’une déclaration annuelle.
- Qui paye ?
Toute société utilisant, possédant ou louant des voitures particulières, si son siège social ou un de ses établissements est en France, même si l’immatriculation des véhicules n’est pas faite en France.
- Quel montant ?
Le montant de la taxe est déterminé en fonction des émissions de CO2 pour les voitures particulières ayant fait l’objet d’une réception communautaire . Pour les autres, le montant dépend de la puissance fiscale
La TVS, qui n’avait pas changé depuis 2006, avait été l’objet de débat ces derniers mois. Le gouvernement, considérant que la TVS ne rapportait plus assez à l’état [1], et n’était plus assez motrice d’un changement de mobilité tendant vers des transports peu polluants, avait décidé en septembre d’augmenter la taxe sur les véhicules de société.
Cependant, certains d’entre eux fonctionnant « exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 » étaient exonérés de taxe pendant huit semestres, et leurs collègues fonctionnant « alternativement au moyen de supercarburants et au gaz de pétrole liquéfié » n’étaient redevables que de la moitié de la TVS pendant cette même période.
Remettant en cause ses incitations « non justifiées par des impératifs économiques et environnementaux » , et qualifiées de « niches », le gouvernement a décidé de supprimer les avantages cités ! Un seul rescapé : le véhicule électrique, hors de portée de la TVS, alors que les autres véhicules ne sont pas jugés « cohérents avec l’objectif de modification générale des comportements ».
Ces mesures seront cependant compensées par une baisse de la TVS pour les véhicules moins polluants (50 à 100g) qui ont perdu leurs avantages fiscaux : de 2 à 1 euro le gramme, soit une réduction de moitié…
Ces nouvelles modifications permettront donc aux véhicules les moins polluants mais pas électriques de bénéficier d’une baisse de moitié de la TVS pendant toute leur durée de vie, alors que certains véhicules demeurant polluants malgré leur fonctionnement (en partie ou entièrement alternatif) devront faire face à une taxation forte.
Exonérations particulières :
cf. ci-dessus
